Par décision no 2001-1029 en date du 31 octobre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 51 du plan 38 B, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué au centre hospitalier d'Agen, en remplacement du canal no 97 du plan 38 A attribué par l'arrêté no 424 du 27 juillet 1995 modifié portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique indépendant du service fixe pour une liaison entre Agen (47) et Foulayronnes (47).